Après de longues discussions au Parlement, la réforme qui visait à réduire fortement les seuils de TVA pour les petites entreprises a été abandonnée par les députés et le Sénat.
Concrètement :
Le seuil traditionnel de franchise en base de TVA reste applicable :
85 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de vente et d’hébergement,
37 500 € pour les prestations de services.
Cela signifie que les micro‑entreprises et petites entreprises qui restent en dessous de ces seuils en 2026 ne seront pas obligées de facturer la TVA à leurs clients.
👉 Cette situation allège toujours la charge administrative pour les petites structures, notamment dans les métiers du service, du commerce ou du BTP.
Vous ne facturez pas de TVA si votre chiffre d’affaires est en dessous des seuils actuels (exonération).
Si vous dépassiez ces seuils, vous devez facturer la TVA, la collecter auprès de vos clients et la reverser à l’administration fiscale.
Cela ne change pas automatiquement vos taux de TVA (20%, 10%, 5,5%, etc.), seuls les seuils de franchise restent inchangés.